SPDTU- isolement et contention : il appartient au juge de contrôler la régularité de la mesure en application de l’art. 66 de la Constitution. Extrait trop laconique du registre : il appartient au centre hospitalier de justifier devant le juge du respect de toutes les obligations légales
SPDRE-MLV : pas de notification immédiate de la décision de réintégration
Hospitalisation psychiatrique sans consentement et recevabilité des moyens nouveaux en cause d’appel.
Il suit de là que, contrairement à la position exprimée par le Préfet des Yvelines, un délai de douze jours est bien imparti au juge pour se prononcer sur une demande de mainlevée sans qu’une décision de renvoi ne dispense le juge de se prononcer dans ce délai et peu important la forme de la mesure levée – hospitalisation complète ou programme de soins sous contrainte.
SPDRE –