CA Versailles, 20 août 2018, n°18/01256.
“sur le moyen tiré de l’ancienneté du dernier avis médical.
Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-1 II que la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.
CA Versailles, 17 août 2018, n° 18/05745 :
SPDTU- L3222-5-1 isolement et contention : le juge ne peut effectuer son devoir de contrôle faute d’éléments au dossier – impossible de tracer la légalité de la mesure
CA Paris, 19 juillet 2018, n°18/0032
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 13 juillet 2018, n°18/04824
SPDT-MLV