CA Versailles 13 juillet 2018, n° 18/04623
Qu’il y a lieu, en conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soin psychiatrique de Madame X. “
CA Paris, 6 juillet 2018, n°18/00297
“La Cour d’appel constate que la déclaration d’appel a été faite dans les délais légaux par Monsieur S. lui-même et que la copie de l’ordonnance querellée figure bien à la procédure soumise à la Cour et considère que compte tenu de l’état de vulnérabilité du patient, l’irrecevabilité de l’appel ne peut-être retenue pour ce seul motif; qu’il y a lieu de déclarer l’appel recevable”
CA Paris, 12 juin 2018, n°18/00256
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris, 18 mai 2018, n°18/00211
SPDT Confirmation MLV Décision rétroactive