Cass. 1ère civ. 05 dec. 2019 n°19-22930
SPPI MLV la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du CM porte en soi atteinte aux droits.
Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073
SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.
Cass.Civ. 1ere 21 nov. 2019, n°19-17941 SPDRE Obligation de statuer en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins
Cet arrêt précise au visa de l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge a l’obligation de statuer sur la requête qui lui est présentée (contrôle automatique) en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins.Signalons au passage la référence...Cass.Civ. 1ère 19 sept. 2019, n°19-13639
SPDRE Rejet Conditions de fond réunies dans certificat médical
Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672
SPPI Rejet pourvoi du GHU PARIS, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur.