Cass.Civ 1ère 13 juin 2019, n°18-18354
SPDRE cassation pas de rejet de mainlevée du programme de soins si le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé
Civ. 1ère 21 nov. 2018 n°17-21.184
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCiv 1ère 07 nov.2018, pourvoi 17-27.618
en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de circonstance exceptionnelle, l’enregistrement devait intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance, de sorte que le délai de douze jours était expiré au moment où le juge a rendu sa décision, le premier président a violé les textes susvisés.