JLD Paris 10 mars 2020 n°20-00749
MLV Controle à 6 mois, Fugue , absence de précédente décision du JLD
Cass Civ 1ère 04 décembre 2019 n° 18-50073
Pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise
MLV Controle à 6 mois, Fugue , absence de précédente décision du JLD
Pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise