Cass, Avis n° 15012, 08 juillet 2021
L’isolement est une mesure médicale, les irrégularités de l’isolement ne permettent que la levée de l’isolement
Si mesure d’isolement levée, non lieu à statuer
JLD Versailles, 25 juin 2021 MLV isolement
MLV – Isolement – non respect des durées légales – pas d’information du JLD – pas d’information spécifique du patient
JLD Versailles 08 juin 2021 n°21-00649
MLV comme sanction pour le non respect de l’isolement
Cass. Civ 1ère 21 novembre 2019 RG n° 19/20513
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass.Civ.1ère 07 novembre 2019, n° 19-18262
Pas de contrôle du JLD sur l’isolement, mesure médicale