JLD Paris 04 février 2019, n°19/00359
SPI-MLV absence PI et notification tardive
SPI-MLV absence PI et notification tardive
SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier
SPDTU, CM initial exclusivement fondé sur les éléments recueillis auprès des tiers
SPDRE : Décision postérieure au certificat lui même postérieur au placement à l’isolement
SPDRE – pas de MLV mais compétence reconnue au juge pour contrôler le recours à la contention – régularité et proportionnalité – recours contre cette mesure peut être engagé seul ou avec le contrôle obligatoire