Archives des SPDRE : Soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État - Page 2 sur 5

JLD Bobigny 25 nov. 2019 n°19-08852

25 Nov 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV au fond conscience des troubles et volonté de poursuivre les soins

Cass.Civ. 1ere 21 nov. 2019, n°19-17941 SPDRE Obligation de statuer en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins

21 Nov 2019 | actualité

Cet arrêt précise au visa de l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge a l’obligation de statuer sur la requête qui lui est présentée (contrôle automatique) en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins.Signalons au passage la référence...