CA, Versailles 03 février 2017 n°17-00888

3 Fév 2017 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPI-MLV impossibilité d’obtenir une demande émanant d’un membre de la famille ou d’une personne justifiant de l’existence de relations antérieures à la demande de soins.