CA Paris2 5 janvier 2019, n°19/00030
SPI-MLV Péril imminent non caractérisé
JLD Paris 19 décembre 2018, n°1804070
SPPI – MLV : Les CM de 24h et de 72h ont été rédigés par le même médecin
JLD Bobigny 14 décembre 2018, n°18/08927
SPPI-MLV : défaut de recherche d’un tiers irrégularité + décision sur le fond hospitalisation ne se justifie plus.
JLD Versailles 12 oct. 2018, n° 01563
SPPI MLV Absence recherche tiers et information dans les 24H
JLD Pontoise, 24 juillet 2018, n°18/299
SPPI-MLV : pas de recherche de tiers-pas d’avis famille- CM pas circonstancié