JLD Lyon, 7 juin 2018, n°18/01287
SPI-MLV absence PI
JLD Evry, 14 mai 2018, n°18/687
SPPI-MLV +PS, défaut de recherche de tiers
Cour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 26 novembre 2013 n° 13-02898
Réintégration – SPPI – MLV : Requalification du programme de soins, soit en réalité des autorisations de sortie, en hospitalisation complète et dont la conséquence est notamment l’expiration du délai pour statuer de 15 jours (régime antérieur)