9 Déc 2019 | actualité
Par un arrêt du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits tire toutes les conséquences des dispositions de l’article L.3216-1 du CSP en jugeant que : “toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction (judiciaire ndlr) à laquelle il...
