5 Oct 2024
» qu’il incombe au service hospitalier une évaluation toutes les 12 heures ; que la décision de prolongation de la décision de renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement a été prise le 2 octobre 2024 à 11h00 alors qu’elle aurait dû être prise le 2 octobre...
17 Sep 2024
« II ressort de la motivation de la décision de renouvellement au delà de 48 heures ne caractérise pas en effet en quoi il y aurait un risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; en effet l’avis médical en date du 14 septembre 2024 a 10h27...
17 Sep 2024
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16 Sep 2024
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le...
24 Juil 2024
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention montrent d’une part que al mesure d’isolement a été décidée le 12 juillet 2024 à 10h mais que le juge des libertés et de la...
