26 Fév 2025
« Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 5. Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 6. Pour autoriser le maintien de la...
4 Déc 2024
« Réponse de la Cour 5. Les dispositions de l’article L. 3211-3, a, et L. 3212-1 du code de la santé publique ne permettent pas au directeur d’établissement de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà...
4 Déc 2024
« Vu l’article L. 3211-11 du code de la santé publique : 4. Selon ce texte, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L. 3211-2-1 pour tenir...
14 Nov 2024
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement...
14 Nov 2024
« 6. La cour d’appel a retenu que la décision d’admission en soins sans consentement avait été prise et notifiée le lendemain de l’admission du patient dans l’établissement, un dimanche, par un directeur d’astreinte avec des contraintes...
