18 Déc 2014
« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond...
18 Juin 2014
« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant...
5 Fév 2014
« qu’il résulte de ces textes que seul le représentant de l’Etat est habilité à prendre, au sens de la loi, un arrêté « d’admission en soins psychiatriques », une éventuelle décision antérieure du maire, fût-elle de même nature, ne constituant...
