20 Déc 2023
« Vu les articles 114 et 122 du code de procédure civile et R. 3211-19 du code de la santé publique 6. Selon le troisième de ces textes, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée de l’appel contre une ordonnance du juge des...
6 Déc 2023
« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission,...
6 Déc 2023
« Vu les articles 22 et 433 du code de procédure civile et l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique : 4. Selon ces textes, le juge statue publiquement s’il n’a pas décidé que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil. 5....
6 Déc 2023
« Vu l’article 546 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé. 11. Pour déclarer l’appel irrecevable, l’ordonnance relève que le seul lien...
6 Déc 2023
Vu l’article L. 3211-12, 6°, du code de la santé publique: 6. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai,...
