2 Mar 2025
L’article L 3222-5-1 du code de la santé publique impose, en cas de renouvellement de la mesure de placement en isolement, au médecin d’informer de celui-ci, au moins un membre de la famille du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée,...
17 Fév 2025
« M. n’est pas présenté à l’audience. Le certificat transmis pour expliquer cette situation ne fait pas état d’un motif médical justifiant cette situation. En conséquence de l’absence de comparution de M. sans qu’un motif médical...
30 Jan 2025
« Or, s’il n’appartient pas au Juge des libertés de la détention de se substituer à l’avis médical, il lui appartient en revanche de vérifier que les prescriptions légales ont été respectés et que la mesure est proportionnelle à l’état de...
30 Jan 2025
« Il résulte en effet des éléments du dossier qu’il est impossible de vérifier l’identité de la personne ayant signé la décision d’admission, le 20 janvier 2025, de Mme , de fait de contrôler si celle-ci peut agir en délégation du directeur du CHAC....
30 Jan 2025
« Il résulte des pièces versées au dossier que la décision de maintien en hospitalisation complète de la patiente suite au certificat de 24h ne lui a pas été notifiée. Dès lors, il existe une irrégularité lui faisant grief. »
